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Droit au logement opposable

Le droit au logement opposable (DALO) génère la possibilité, pour toute personne sans domicile et résidant de façon régulière sur le territoire français, d'entamer un recours contre les pouvoirs publics dans le cas où les démarches entreprises en vue...
Source : dicodunet.com
En savoir plus...sur le sujet Droit au logement opposable

Informations sur la Finance :

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