Contrôleur des lieux privatifs de liberté : Rachida Dati présente son projet de loi
Selon le texte présenté par la ministre de la Justice, le contrôleur indépendant, sera nommé sur décret. Il devra "contrôler les conditions de prise en charge" des détenus et internés
Source : lesechos.fr
En savoir plus...sur le sujet Contrôleur des lieux privatifs de liberté : Rachida Dati présente son projet de loi