News Press - PROJET DE LOI : - Maîtrise de l'immigration, intégration et asile - Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a présenté un projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile. Ce projet de loi complète les réformes engagées par les lois du 26 novembre 2003 et du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et l'intégration et permet un meilleur encadrement du regroupement familial.
Source : yahoo.com
En savoir plus...sur le sujet Conseil des Ministres du 04.07.2007